JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Arrêté du 4 décembre 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 2

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail, et de la protection sociale,

M. Gomez