JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Article 10

Article 10

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.


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Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :

Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.