JORF n°0302 du 28 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.