JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Arrêté du 4 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2017, Mme Elisabeth CHAUVET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de MONTPELLIER, atteinte par la limite d'âge le 1er janvier 2016 après recul de cette dernière, et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er juillet 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.