JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Arrêté du 4 décembre 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 2017, l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :

|2015|2016|2017|2018|2019|2020| |----|----|----|----|----|----| |235 |355 |340 |320 |300 |280 |

»
L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er pour l'année 2016 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé pour cette même année est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au plus tard le 31 décembre 2017.