Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires douanières
Résumé. Mme Gisèle Goenvec est autorisée à signer des décisions sur les règles douanières, la propriété intellectuelle et le commerce, sauf pour les arrêtés et accords internationaux.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Goenvec, administratrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.