JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Article 1

Article 1

La déclaration de récolte et de production des récoltants est déposée au plus tard le 10 décembre 2015. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.


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Version 1

La déclaration de récolte et de production des récoltants est déposée au plus tard le 10 décembre 2015. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.