Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique TAY¨, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président suppléant de ladite commission.
M. Dominique COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président titulaire de ladite commission, en remplacement de M. Dominique TAY¨.
M. Jean-Louis GILLET, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Dominique COUAILLIER.