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Arrêté du 4 décembre 2012

Article 2

Périmé5 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 5 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 4 janvier 2014