En vigueur depuis le 19 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre l'arrêté
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.