Arrêté du 4 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Pour contester cet arrêté, il faut aller au tribunal administratif de Paris dans les deux mois après sa publication.

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Source : Légifrance