Arrêté du 4 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Protection des cours d'eau et de leurs affluents

Résumé. Un cours d'eau et ses affluents sont considérés comme un ensemble pour la protection écologique.

La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Source : Légifrance