Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 25
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 5 mars 2023
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui s'applique au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.