En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 22 juillet 2010
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Utilisation de l'huile de lin dans les huiles alimentaires
L'huile de lin raffinée est autorisée comme ingrédient en mélange dans les huiles alimentaires et les matières grasses tartinables, l'huile de lin vierge est autorisée seule ou en mélange dans les huiles alimentaires.