Créé le 16 décembre 2007
Le président peut appeler à participer aux séances du comité toute personne dont il juge la présence utile.
Arrêté du 4 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2007
Le président peut appeler à participer aux séances du comité toute personne dont il juge la présence utile.