Arrêté du 4 décembre 2007

Article 9

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Article 9

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont un appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie C de la filière technique exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.
Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2007

Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont un appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie C de la filière technique exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.
Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.

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Source : Légifrance