Arrêté du 4 décembre 2007

Article 1

Créé le 12 décembre 2007

Le concours prévu à l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2007

Le concours prévu à l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.