Arrêté du 4 décembre 2006

Article 1

Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », et « Beaujolais-Villages » récolte 2006 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'Inter Beaujolais :

  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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