Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du treizième alinéa de l'article 19 de ladite convention (Définition. - Contrat de travail. - Contrat de travail à temps partiel), tel qu'il résulte de cet avenant, comme non conforme au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.