Arrêté du 4 décembre 2002

Article 11

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Article 11

Les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2002

Les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.

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