JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 3

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective du 16 septembre 2002 précitée.


Historique des versions

Version 1

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective du 16 septembre 2002 précitée.