Arrêté du 4 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du treizième alinéa de l'article 19 de ladite convention (Définition - Contrat de travail - Contrat de travail à temps partiel), tel qu'il résulte de cet avenant, comme non conforme au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail (Modification des horaires pour les salariés à temps partiel).

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Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du treizième alinéa de l'article 19 de ladite convention (Définition - Contrat de travail - Contrat de travail à temps partiel), tel qu'il résulte de cet avenant, comme non conforme au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail (Modification des horaires pour les salariés à temps partiel).

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