Abrogé6 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 6 juillet 2017
Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.
Arrêté du 4 décembre 2001
Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 6 juillet 2017
Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 19 juin 2017art. 1
En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 5 juillet 2017
Source : Légifrance