Article 11
Abrogé depuis le 2017-07-06 par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.
1 version
JORF n°288 du 12 décembre 2001
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2001
Abrogé le jeudi 6 juillet 2017
Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.