Arrêté du 4 décembre 2001

Article 11

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Article 11

Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.

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Abrogé6 juillet 2017

Créé le 13 décembre 2001 · Abrogé le 6 juillet 2017

Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.

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En vigueur du jeudi 13 décembre 2001 au mercredi 5 juillet 2017

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