Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

- identité : nom, prénom ;

- vie professionnelle : fonctions ; entité d'appartenance ; ministère ou structure de rattachement ; direction ou service d'appartenance ;

- utilisation des médias et moyens de communication : adresse de courrier électronique, téléphone filaire, téléphone portable, téléphone du secrétariat, télécopie.