JORF n°282 du 6 décembre 2000

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement qui lui est annexé.