1.2. Pour l'article 2 « Contributions/ressources »

L'équilibre financier du régime d'assurance chômage résulte d'une répartition des excédents entre l'amélioration de l'indemnisation, le financement de mesures actives en faveur du retour à l'emploi et une baisse des contributions.

15 MdF sur 3 ans seront réservés au financement des PAP (suivi personnalisé, bilan, formation...), au-delà des aides prévues pour la mobilité géographique, du financement des contrats de qualification adulte et de l'incitation à l'embauche de publics en difficulté. Ajoutés aux mesures d'amélioration de l'indemnisation, ce sont au total plus de 40 MdF qui sont consacrés à l'amélioration de la situation des demandeurs d'emploi.

Pour ce qui concerne les contributions prévues à l'article 2 de la convention, la première baisse prévue par la convention représente un total de 28,4 MdF, soit 24,5 MdF au titre de la baisse de cotisation de 0,38 point au 1er janvier 2001 et 3,9 MdF au titre de la suppression de la sur-contribution cadres au 1er juillet 2001.

Les deuxième ou troisième baisses de cotisations (0,2 point au 1er janvier 2002, puis 0,2 point au 1er juillet 2002) seront mises en oeuvre si la situation financière du régime d'assurance chômage le permet, dans le respect, précise l'article 2, des dispositions de l'article 6.

L'accord prévoit une clause de sauvegarde en cas de déséquilibre financier du régime. Il s'agit là d'une innovation par rapport à la convention du 1er janvier 1997 : les signataires ont souhaité pouvoir préserver l'équilibre du régime en cas d'évolution de la conjoncture économique susceptible d'avoir des conséquences sur les comptes prévisionnels. Il est prévu un examen de la situation financière du régime d'assurance chômage avant le 31 décembre 2001 puis avant le 30 juin 2002.