I. - Portée des dispositions en cause

1. Dans la convention du 1er janvier 2001

1.1. Pour l'article 1er « Indemnisation et aide au retour à l'emploi »

La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage marque une avancée dans le système français d'indemnisation du chômage, par la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif étendant l'aide au retour à l'emploi.

La convention prévoit le financement d'un dispositif d'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, fondé notamment sur de nouvelles mesures d'aide au retour à l'emploi. Le service public de l'emploi bénéficiera de ce fait de moyens supplémentaires pour accomplir son action.

Le projet d'action personnalisé (PAP) conforte la démarche d'individualisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi initiée par le Gouvernement avec le dispositif TRACE pour les jeunes en difficulté et le service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi destiné à prévenir le chômage de longue durée. Le PAP permettra un accès plus large aux prestations d'accompagnement vers le retour à l'emploi (formation, reconversion, type d'emploi recherché, aides diverses à la recherche d'un emploi...).

En outre, une prise en charge des demandeurs d'emploi en formation est inscrite dans la convention, complétée par une nouvelle aide à la formation. Les demandeurs d'emploi pourront se voir proposer une formation, dont la nature et la durée correspondront à leurs besoins. La nouvelle convention prévoit également la création d'une aide à la mobilité géographique.

La convention prévoit en outre un financement par le régime d'assurance chômage des contrats de qualification adultes (CQA), permettant aux demandeurs d'emploi ayant besoin d'acquérir une qualification d'obtenir la prise en charge des coûts de formation correspondants par le régime d'assurance chômage.

Le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) rappelle les droits et obligations des demandeurs d'emploi sans constituer une condition nouvelle de l'ouverture du droit à indemnisation.

L'article 1er, § 1er (b), de la convention stipulant que « indemnisation et retour à l'emploi sont liés » est indissociable de l'article 1er, § 1er (c), qui précise « le PARE rappelle les droits et obligations des demandeurs d'emploi éligibles à l'indemnisation résultant des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les engagements de l'ANPE et de l'UNEDIC ».

Le PARE reprend une disposition relative aux ASSEDIC dans le code du travail, l'article R. 311-3-1 disposant que, « lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations ». Indemnisation et démarche de retour à l'emploi sont d'ores et déjà liées dans la mesure où il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et être effectivement en recherche d'emploi pour être indemnisé. La signature du PARE ne constitue donc pas une condition supplémentaire de versement des allocations d'assurance chômage.

Par ailleurs cet article de la convention mentionnant l'articulation entre le PARE et l'indemnisation n'est pas « réservé » au sein de l'article 5 de ladite convention. Les signataires ne demandent donc pas d'évolution du code du travail concernant l'ouverture du droit à indemnisation, à la différence des textes signés le 29 juin et le 23 septembre 2000. Ce point est au surplus confirmé par le visa dans la convention de l'article L. 351-1 du code du travail qui détermine les conditions d'indemnisation.

Le projet d'action personnalisé (PAP) est une aide au retour à l'emploi, élaborée entre le demandeur d'emploi et l'ANPE.

L'article 1er, § 1er (d), de la convention précise que « le demandeur d'emploi s'engage, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé signé avec l'ANPE, en fonction de son degré d'autonomie en matière de recherche d'emploi... ».

C'est l'ANPE qui, lors de l'entretien déjà prévu pour tout demandeur d'emploi, apprécie le degré d'autonomie du demandeur d'emploi. Celui-ci, à l'occasion de cet entretien, pourra exprimer ses voeux en matière d'aide au retour à l'emploi. Le PAP est ainsi un dispositif construit entre l'ANPE et le demandeur d'emploi.

Les motifs de sanction auxquels renvoie la convention sont strictement conformes à ceux définis dans le code du travail.

Le refus de signer le PAP élaboré avec l'ANPE n'emporte pas de conséquence en matière d'indemnisation. L'article 1er, § 1er (d), de la convention précise ainsi : « Le projet d'action personnalisé est transmis à l'ASSEDIC qui le vise en vue de son suivi, dans le cadre de ses compétences. »

Aucun demandeur d'emploi remplissant les conditions nécessaires pour être indemnisé par le régime d'assurance chômage, notamment en matière de recherche active d'emploi, ne pourra donc se voir refuser le versement des allocations auxquelles il a droit au seul motif qu'il a refusé d'apposer sa signature sur le document PAP. Comme il a été indiqué plus haut, le PARE est également sans incidence sur l'indemnisation.