JORF n°282 du 6 décembre 2000

Article 3

Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Les périodes d'affiliation sont les suivantes :

a) 122 jours d'affiliation ou 606 heures de travail

(1) Respectivement 557 heures, 837 heures, 1 115 heures, 1 953 heures, 3 767 heures, s'il s'agit des ouvriers des imprimeries de la presse.

au cours des dix-huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

b) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

c) 243 jours d'affiliation ou 1213 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

d) 426 jours d'affiliation ou 2123 heures de travail (1) au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

e) 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail (1) au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.


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Version 1

Article 3

Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Les périodes d'affiliation sont les suivantes :

a) 122 jours d'affiliation ou 606 heures de travail

(1) Respectivement 557 heures, 837 heures, 1 115 heures, 1 953 heures, 3 767 heures, s'il s'agit des ouvriers des imprimeries de la presse.

au cours des dix-huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

b) 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

c) 243 jours d'affiliation ou 1213 heures de travail (1) au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

d) 426 jours d'affiliation ou 2123 heures de travail (1) au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;

e) 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail (1) au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.