Article 5

Durée

Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2003. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.

Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés.