Arrêté du 4 décembre 1998

Article 1

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Article 1

1.1. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection contre les surpressions des appareils sous pression visés :

- aux

articles 1er

-1, 1er-2 et 1er-

4 du décret du 2 avril 1926

pour les appareils à pression de vapeur ;

- à l'

article 1er du décret du 18 janvier 1943

pour les appareils à pression de gaz.

1.2. Par exception, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau tel qu'il est défini dans l'arrêté du 26 février 1974 susvisé ainsi que celles destinées à la protection des générateurs de vapeur des chaudières nucléaires à eau.

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Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

1.1. Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection contre les surpressions des appareils sous pression visés :

- aux articles 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret du 2 avril 1926 pour les appareils à pression de vapeur ;

- à l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 pour les appareils à pression de gaz.

1.2. Par exception, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les soupapes de sûreté destinées à la protection du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau tel qu'il est défini dans l'arrêté du 26 février 1974 susvisé ainsi que celles destinées à la protection des générateurs de vapeur des chaudières nucléaires à eau.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-02-26

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance