Arrêté du 4 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

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Abrogé16 mars 2005

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 16 mars 2005

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.

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cite

cite  Code rural 337

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au mardi 15 mars 2005

Source : Légifrance