Abrogé16 mars 2005
Créé le 10 décembre 1998
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural.
Arrêté du 4 décembre 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Code rural 337
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2005
En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au mardi 15 mars 2005