Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2024 - art. 6
Créé le 17 décembre 1997 · Abrogé le 6 septembre 2024
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.