Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 4 décembre 1996
JORF n°286 du 8 décembre 1996
•
0 article
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 4 décembre 1996
Article suivant
Arrêté du 4 décembre 1996
Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 6 août 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
Historique des versions
Version 1
Version initiale