Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe III, ajouter : << d'assistants techniques des travaux publics de l'Etat >> après : << de conservateur du patrimoine de 2e classe ou d'assistant(e) social(e) >>.
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Art. 2. - A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnité de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe 13, ajouter : << assistants techniques des travaux publics de l'Etat >> après : << conservateur du patrimoine de 2e classe >>.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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A L'ART. 14 DE L'ARRETE SUSVISE,LA REPARTITION DES PERSONNELS DANS LES GROUPES D'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT EST COMPLETEE:
AU GROUPE III,AJOUTER: "D'ASSISTANTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" APRES: "DE CONSERVATEUR DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE OU D'ASSISTANT(E) SOCIAL(E)".
A L'ART. 16,LA REPARTITION DES PERSONNELS TITULAIRES DANS LES GROUPES D'INDEMNITE DE RESIDENCE ENUMERES PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 EST COMPLETEE:
AU GROUPE 13,AJOUTER: "ASSISTANTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT" APRES "CONSERVATEUR DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE".
Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Zeller
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Huon de Kermadec
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq