Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé,
troisième alinéa, il convient de remplacer : << le deuxième et le troisième alinéa de l'article 19 >> par : << le troisième et le quatrième alinéa de l'article 13 >>.
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Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
<< L'électeur place enfin cette enveloppe d'identification dans une autre enveloppe, dite enveloppe d'expédition, qu'il cachette. Cette enveloppe d'expédition doit être remise aux services postaux dans des délais permettant sa réception avant l'heure de clôture de scrutin et est adressée à la section de vote ou au bureau de vote local dont dépend l'électeur. >>
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Art. 3. - A l'article 8 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, l'alinéa 4, première phrase, est modifié comme suit :
<< Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes dès la clôture du scrutin. >> L'alinéa 5 de l'article 8 est abrogé.
A l'alinéa 6 de ce même article, sont ajoutées les deux dispositions suivantes :
<< - les enveloppes d'expédition parvenues à la section de vote ou au bureau de vote local après l'heure de clôture du scrutin ;
<< - les enveloppes d'identification sur lesquelles figurent le nom et la signature d'un agent ayant pris part directement au vote à l'urne. >>
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Art. 4. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 3),6 (AL. 5),8 (AL. 4 ET 6; ABROGATION DE L'AL. 5) DE L'ARRETE PRECITE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS ET DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
C. GUEANT
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL