Arrêté du 4 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Ils doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1992

Ils doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

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En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1992

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