Abrogé27 décembre 2002
Créé le 17 décembre 1991 · En vigueur du 15 septembre 1999 au 26 décembre 2002
Les commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer sont les suivants :
- commandant de la force d'action terrestre ;
- commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- commandant de la force logistique terrestre ;
- commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
- commandant de la doctrine et de l'entraînement ;
- commandant de la logistique ;
- commandant de circonscription militaire de défense, y compris pour les organismes ne relevant pas des commandants organiques de l'armée de terre susvisés ;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- commandant d'arrondissement maritime ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandant de la force océanique stratégique ;
- commandant de région aérienne ;
- commandant de circonscription de gendarmerie ;
- commandant des écoles de la gendarmerie ;
- commandant de la gendarmerie outre-mer ;
- commandant interarmées.