Arrêté du 4 décembre 1991

Article 1

Abrogé27 décembre 2002

Créé le 17 décembre 1991 · En vigueur du 15 septembre 1999 au 26 décembre 2002

Les commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer sont les suivants :
  • commandant de la force d'action terrestre ;
  • commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
  • commandant de la force logistique terrestre ;
  • commandant des organismes de formation de l'armée de terre ;
  • commandant de la doctrine et de l'entraînement ;
  • commandant de la logistique ;
  • commandant de circonscription militaire de défense, y compris pour les organismes ne relevant pas des commandants organiques de l'armée de terre susvisés ;
  • commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • commandant d'arrondissement maritime ;
  • commandant de la marine à Paris ;
  • commandant de la force océanique stratégique ;
  • commandant de région aérienne ;
  • commandant de circonscription de gendarmerie ;
  • commandant des écoles de la gendarmerie ;
  • commandant de la gendarmerie outre-mer ;
  • commandant interarmées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 2002

En vigueur du mercredi 15 septembre 1999 au jeudi 26 décembre 2002

En vigueur du mercredi 5 août 1998 au mardi 14 septembre 1999

En vigueur du jeudi 16 novembre 1995 au mardi 4 août 1998

En vigueur du mardi 17 décembre 1991 au mercredi 15 novembre 1995