Art. 1er. - Les commandants organiques recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer sont les suivants:

• commandant d'armée;
• commandant de corps d'armée;
• commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
• commandant de la force d'action rapide;
• commandant de circonscription militaire de défense;
• commandant des écoles de l'armée de terre;
• commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
• commandant d'arrondissement maritime;
• commandant de la marine à Paris;
• commandant de la force océanique stratégique;
• commandant de région aérienne;
• commandant de circonscription de gendarmerie;
• commandant des écoles de la gendarmerie;
• commandant de la gendarmerie outre-mer;
• commandant interarmées.