Créé le 15 janvier 1992
L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1986 est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 1991
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-03-10 art. 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1992
Créé le 15 janvier 1992
cite
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 1992