Arrêté du 4 décembre 1991

Art. 4. - 1. Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1986 est complété par la phrase: <<Elle peut aussi être introduite auprès d'un organisme agréé.>> 2. Les mots: <<ou d'un organisme agréé>> sont ajoutés à la suite de l'article 4 bis de l'arrêté du 10 mars 1986.

Historique des versions