Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant 32 à la convention collective de la ganterie de peau
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer l'avenant 32, sauf si le salaire minimum de croissance s'applique.
Mots-clés : Convention collective Salaire minimum Ganterie de peau Législation du travail
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant no 32 du 31 mai 1990 à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version