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ARRETE du 4 décembre 1989

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,les dispositions de l'accord départemental du 1er juillet 1989 conclu, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976.

Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3ème alinéa) du code du travail Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2ème alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.

Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1989

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Extension d'un accord départemental dans la boulangerie

Résumé. Un accord sur les salaires et congés pour les boulangers dans le Loiret est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,les dispositions de l'accord départemental du 1er juillet 1989 conclu, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976.

Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3ème alinéa) du code du travail Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2ème alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.

Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.

Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1989

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