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ARRETE du 4 décembre 1989

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 27 juillet 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

à l'article 4, 4e alinéa, de l'expression : " et à la fin le texte suivant : le personnel de catégorie B obligatoirement logé relève seul du statut fixé par les articles L. 711-1 et suivants du code du travail " ;

à l'article 5, des alinéas 1, 4 et 5.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 1989

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Extension d'une convention collective pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1989 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des gardiens d'immeubles, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 27 juillet 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • à l'article 4, 4e alinéa, de l'expression : " et à la fin le texte suivant : le personnel de catégorie B obligatoirement logé relève seul du statut fixé par les articles L. 711-1 et suivants du code du travail " ;
  • à l'article 5, des alinéas 1, 4 et 5.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1989

Source : Légifrance