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ARRETE du 4 décembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 22 du 27 juillet 1989 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1989 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des gardiens d'immeubles, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 27 juillet 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • à l'article 4, 4e alinéa, de l'expression : " et à la fin le texte suivant : le personnel de catégorie B obligatoirement logé relève seul du statut fixé par les articles L. 711-1 et suivants du code du travail " ;
  • à l'article 5, des alinéas 1, 4 et 5.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1989

ARRETE du 4 décembre 1989
Article 1, 2, 3