Arrêté du 4 décembre 1981

Article 6

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Article 6

Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire

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En vigueur depuis le 23 décembre 1981

Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1981

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