Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de Mme Yasmina HAMZAOUI pour les contrôles de la formation professionnelle
Résumé Mme HAMZAOUI vérifie que les formations professionnelles se passent bien partout en France, et elle ne doit rien révéler de ce qu'elle découvre.
Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 4 avril 2024, Mme Yasmina HAMZAOUI est commissionnée pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Yasmina HAMZAOUI est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Yasmina HAMZAOUI est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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