Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2021 (Mise à jour des règles de l'aviation civile)Mise à jour des règles de l'aviation civileUn nouvel arrêté met à jour les règles de l'aviation civile à partir de janvier 2022. modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte pour la création, l'aménagement et la gestion de l'aérodrome de Brive Souillac,
Arrête :