Arrêté du 4 avril 2022

Article 25

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des suppléants et des experts aux séances de la commission

Résumé. Les remplaçants peuvent être là mais ne parlent pas si les titulaires sont présents, et les experts invités ne votent pas.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 26 mai 2026art. 33

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026