Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations des représentants de l'administration au sein de la commission
Résumé Les représentants de l'administration dans la commission sont des fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile et sont nommés par un arrêté.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile.
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