Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence de la commission
Résumé Le chef de la direction de l'aviation civile préside la commission.
La commission est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
1 version