Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de mandat et élection des membres de la commission consultative paritaire
Résumé Les membres de la commission sont élus pour quatre ans et les représentants du personnel sont choisis par un vote à la liste.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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